En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 72

Remplacer le mot :

exceptions 

par le mot :

exemptions

Objet

Revenir au texte du Gouvernement car le changement opéré en commission n'est pas seulement rédactionnel.

Il ne s'agit pas ici de prévoir des exceptions au régime du règlement, mais de ne pas l'appliquer à certaines communications. Il s'agit donc d'exemptions et non d'exceptions. Ceci n'emporte pas les mêmes conséquences en termes d'interprétation (stricte pour les exceptions).