En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

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Alinéa 56

Remplacer les mots :

de cinq et dix ans

par les mots :

de cinq à dix ans

Objet

Le présent amendement vise à apporter davantage de souplesse au gestionnaire du réseau de transport, RTE, afin qu’il puisse conduire l’évaluation des besoins en flexibilités du système électrique en s’assurant que les horizons temporels retenus soient cohérents avec les horizons des autres études réalisées en France et dans l’Union européenne, en particulier les études relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité telles que le Bilan Prévisionnel de RTE. Cet ajustement est favorable à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de sécurité d’approvisionnement et de développement de la flexibilité du système électrique. Il assure également la cohérence avec l’article 19 sexies du règlement (UE) 2019/942, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1747 lors de la réforme du marché européen de l’électricité portée par la France et adoptée en 2024.