En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 67, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les exigences prudentielles en matière de gouvernance

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’exigences en matière de système de gouvernance afin de consolider les règles prudentielles qui seront applicables aux fournisseurs d’électricité. Il s’agira d’assurer qu’ils disposent d’une structure organisationnelle transparente et adéquate, avec une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités, ainsi qu’un dispositif efficace de transmission des informations, en s’appuyant notamment des dispositions appropriées en matière de gestion des risques et de contrôle interne.