En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 201

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « gaz naturel liquéfié », sont insérés les mots : « ou une activité d’exploitation d’un terminal d’hydrogène » ;

Objet

L’amendement complète l’article L. 135-4 du code de l’énergie afin d’intégrer l’activité d’exploitation d’un terminal d’hydrogène dans les activités qui peuvent être vérifiés par les agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie.