Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

N°474

12 février 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les délais de procédure insérés à l’alinéa 8, adoptés contre l’avis du Gouvernement, relèvent par nature du domaine réglementaire. Les modalités procédurales doivent être fixées par voie règlementaire, afin de préserver la flexibilité nécessaire à l’application de la règle de fond et à la pratique administrative.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet ajout, afin d’éviter une rigidité du dispositif.