En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Supprimer les mots :

, après consultation des exploitants de systèmes d’infrastructures pertinents, 

Objet

Cet alinéa prévoit la consultation des exploitants de systèmes d’infrastructure lors de l’élaboration des zones d’infrastructure de réseau.

Or, les gestionnaires de réseaux sont déjà consultés dans le cadre des différents schémas de planification permettant la désignation de telles zones. La précision proposée est donc redondante.

En outre, la rédaction retenue est imprécise et de nature à créer une insécurité juridique.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer cette disposition.