En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39

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Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Ces dispositions adoptées contre l’avis du Gouvernement introduisent une nouvelle mesure sectorielle spécifique aux projets d’énergie renouvelables, alors que le cadre législatif actuel permet déjà le traitement de la procédure d’évaluation environnementale pour les modifications de projet, dont le détail est renvoyé dans la partie réglementaire du code de l’environnement.

Leur maintien conduirait donc à une complexification et des difficultés de lecture de la norme. Si des précisions devaient être apportées au regard de l’article 16 quater de la directive RED III, elles pourront l’être par voie règlementaire ou d’instruction aux services.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet ajout issu des débats en commission.