Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°477
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 110, première phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
, de l’environnement
Objet
Cet amendement propose de compléter la liste des ministres contresignataires de l’arrêté définissant d’éventuels cadre de collecte de données supplémentaires au titre du principe d’utilisation en cascade, pour y inclure le ministre en charge de l’environnement. Il s’agit d’un enjeu de cohérence avec le reste des dispositions relatives à la durabilité de la biomasse et de la cascade figurant dans le code de l’énergie, tout comme d’une nécessité au vu des impacts environnementaux associés à la mobilisation de la biomasse. Un regard du ministre en charge de l’environnement est donc nécessaire pour définir le suivi de ses usages.