En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

...° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 262-2 est supprimée ;

...° L'article L. 262-3 est abrogé.

II. - Alinéa 25

Supprimer les mots :

Au premier alinéa de l’article L. 262-3 et

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies dans les îles Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’éviter toute surtransposition, aucune obligation européenne n’imposant une telle application, et de ne pas y appliquer des mesures inadaptées pour les conditions potentielles de valorisation de la biomasse sur ce territoire. Cet amendement concerne la directive sur les énergies renouvelables (RED), et non la directive sur les émissions industrielles (IED), mais est discuté ici par souci de cohérence entre les articles du projet de loi.