En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41

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I. – Alinéa 102

Supprimer les mots :

à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et

II. – Alinéa 103

Supprimer les mots :

à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et

III. – Alinéa 108

Supprimer les mots :

de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et

Objet

Cet amendement propose de supprimer les références à la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui vont au-delà de ce que prévoit la directive RED III. La possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement énergétique introduite exposerait la France à un risque important de contentieux européen, celle-ci n’étant prévue ni par la RED II, ni par le cadre européen relatif aux déchets (directive cadre déchets). De plus, il n’est pas pertinent de confier aux cellules régionales biomasse le contrôle du respect de la hiérarchie des modes de traitement.