En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

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Alinéas 33 et 43

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la création d’un objectif dédié à l’incorporation de biocarburants avancés d’origine viticole, qui s’imposerait à l’ensemble des distributeurs de carburants. En effet, les biocarburants avancés d’origine viticole font déjà l’objet d’une incitation à la consommation à travers l’objectif dédié aux biocarburants avancés, prévu au 3° du nouvel article L287-3 du code de l’énergie. Ajouter un objectif dédié serait contre-productif : eu égard aux faibles quantités d’éthanol vinique disponible, il y a un risque élevé pour que des obligés (distributeurs de carburants) ne puissent conclure un contrat d’approvisionnement et s’acquittent donc des pénalités. Ce risque pourrait être renforcé s’agissant des fournisseurs de carburants indépendants, PME et ETI, dont les capacités de négociation sont plus faibles que celles des plus grands pétroliers. Enfin, le présent objectif ne peut être atteint qu’à partir de biocarburants distillés en France et dans les États membres de l’Union européenne, et est donc contraire aux accords commerciaux international qu’a ratifiés la France et au droit de l’OMC, notamment au principe du traitement national, défini à l’article III du GATT.