En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45

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I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et numériques

II. – Alinéas 6 et 7

Après le mot :

recharge

insérer le mot :

pilotables

Objet

Lors de l’examen du projet de loi en commission, un amendement a été adopté afin d’ajouter l’obligation de prévoir un cheminement pour les câbles numériques, dans le cadre du pré-équipement des places des parcs de stationnement prévu par la directive relative à la performance énergétique des bâtiments de mai 2024. L’objectif étant de prévoir la pilotabilité des bornes qui pourront être installées ultérieurement.

Le Gouvernement s’interroge sur le coût qui pourrait résulter de cette exigence, alors que le propriétaire du parc pourrait ensuite décider d’installer des points de recharge connectés aux centres serveurs du bâtiment via des connexions sans fils en 5G, Wifi ou BlueTooth, qui ne nécessitent aucun câblage numérique préalable. Par ailleurs le pilotage pourrait techniquement se faire par câble analogique, voire par le câble d’alimentation en CPL (courant porteur en ligne).

En conséquence, dans le cadre de cet amendement, il propose plutôt d’expliciter et d’imposer l’exigence que le pré-équipement permet de préparer l’installation de points de recharge « pilotables » , afin de prendre en compte les contraintes associées à l’échange de données avec ces points de recharge, sans imposer la solution technique.