Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°491
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 48
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Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition prévoit que la transmission, par le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, de l’identifiant unique du producteur soit réalisée systématiquement auprès de l’acheteur.
Or cette information est déjà disponible sur le site de l’ADEME qui met à disposition, via un moteur de recherche, les informations figurant dans la base de données SYDEREP (Système Déclaratif des filières de Responsabilité Elargie du Producteur).