En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 6325-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l’application de ce principe, un taux d’abattement d’au moins 60 % est appliqué, pour les passagers en correspondance, sur les tarifs de redevances assises sur le nombre de passagers. »

Objet

L’article L. 6325-1 du code des transports prévoit que le produit global des redevances perçues en contrepartie des services publics aéroportuaires ne peut excéder le coût des services rendus sur l’aérodrome ou sur le système d’aérodromes.

Ce dispositif est au cœur de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 qui prévoit les modalités de fixation des tarifs des redevances aéroportuaires, dont la mise en œuvre, en France, est du ressort de l’Autorité de régulation des transports pour les aéroports visés au L. 6327-1, c’est-à-dire les aéroports recevant plus de 5 millions de passagers. Ces aéroports accueillent la majeure partie du trafic aérien de correspondance.

Sans préjudice du principe de plafonnement précité, l’amendement présenté prévoit un niveau d’abattement d’au moins 60 % sur les tarifs de redevances applicables aux passagers en correspondance pour tenir compte de la particularité de ce trafic et de son moindre coût sur les services publics aéroportuaires.

Cet amendement est cohérent avec la moyenne des taux d’abattement pratiqués par les grandes plateformes aéroportuaires européennes concurrentes. Il s’inscrit dans la logique des possibilités de modulation déjà offertes par l’article L. 6325-1 du code des transports visant à améliorer l’utilisation des infrastructures des hubs nationaux en facilitant leur usage dans un contexte de concurrence accrue des grands « hubs » internationaux tels que ceux d’Istanbul, de Dubaï, de Doha ou d’Heathrow.