En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de la mer 

par les mots :

décret en Conseil d’État

Objet

Rédactionnel