En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et aux articles 6 et 8 à 15

par les mots :

et au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX

II. – Après l’alinéa 17

Insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

7° Après l’article L. 4755-3 est ajouté un article L. 4755-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4755-.... – I. Sont prononcées et recouvrées les amendes administratives mentionnées à l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle).

« II. Peuvent également être prononcées et recouvrées les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 72 et 73 du même règlement.

« Tout manquement par un opérateur défini au 8) de l’article 3 dudit règlement aux obligations mentionnées à l’article 21 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.

« Tout manquement par un opérateur défini au 8) de l’article 3 du même aux obligations mentionnées aux articles 72 et 73 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement. »

III. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement proposé tend à modifier l’article 63 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation aux règlements européens (DADDUE) afin de compléter le dispositif de mise en œuvre de la surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle dans les domaines des équipements de protection individuels et des équipements de travail, en corrigeant le périmètre des dispositions du règlement pour lequel les agents concernés sont compétents pour rechercher et constater les manquements, et en établissant les régimes de sanctions administratives pouvant sanctionner lesdits manquements.

Par ailleurs, le présent amendement supprime la mention d’une date d’entrée en vigueur, celle-ci étant juridiquement inutile dès lors que le règlement sur l’intelligence artificielle est d’application directe et que l’exercice effectif des compétences des autorités demeure subordonné à l’entrée en application des obligations correspondantes prévues par ce règlement. Cela évite également de figer le droit national au regard des éventuelles évolutions du calendrier d’application résultant de l’omnibus européen en cours de discussion.