En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE 38

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Après l’alinéa 411

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 555-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inventaires du patrimoine naturel, de la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d’ordre écologique ou toute autre opération de recherche réalisés préalablement à la demande d’autorisation d’une canalisation de transport régie par le code de l’énergie ou celle visée à l’article L. 229-48 du présent code peuvent, lorsque le transporteur en fait la demande, être exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. »

Objet

Le développement des infrastructures de transport d’hydrogène nécessite la réalisation, en amont des autorisations, d’études et d’inventaires environnementaux indispensables à la bonne conception des projets. En l’état du droit, l’absence de base juridique claire pour accéder aux terrains concernés dans le cadre des travaux de construction des infrastructures de transport d’hydrogène peut retarder la réalisation de ces opérations préparatoires.

Cet amendement vise à permettre l’application de la loi du 29 décembre 1892 à ces opérations, afin de sécuriser juridiquement leur réalisation par les gestionnaires de réseaux de transport. Cette clarification est indispensable pour lever les obstacles opérationnels, réduire les délais administratifs et permettre le déploiement effectif des infrastructures nécessaires au développement du marché de l’hydrogène et à la transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène.