En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 411

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° L’article L. 555-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En application de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, les installations annexes sont dispensées de déclaration préalable, sans préjudice du respect des dispositions dudit code et de ses documents d’application. » ;

Objet

La réalisation des réseaux de transport d’hydrogène nécessite la construction d’installations annexes indissociables des canalisations autorisées et indispensables à leur sécurité et à leur exploitation. En l’état du droit, ces installations peuvent être soumises à des formalités d’urbanisme distinctes, ce qui complexifie inutilement les procédures et allonge les délais de réalisation des projets.

Cet amendement vise donc à simplifier les démarches administratives en dispensant ces installations annexes de déclaration préalable. Cette clarification améliore la cohérence des textes et facilite le déploiement des infrastructures nécessaires au développement du marché de l’hydrogène.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène.