En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 413

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les canalisations de transport d’hydrogène régies par le code de l’énergie, l’autorisation prend également en compte la compatibilité du projet avec le plan de développement du réseau visé à l’article L. 832-6 du même code. » ;

Objet

Le développement des canalisations de transport d’hydrogène nécessite d’adapter les procédures d’autorisation prévues par le code de l’environnement aux spécificités de ce marché émergent. En l’état, ces procédures ne prennent pas pleinement en compte la cohérence des projets avec la planification nationale des réseaux, ce qui peut générer des complexités et des délais supplémentaires.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 555-9 du code de l’environnement afin que l’autorité administrative tienne compte de la compatibilité des projets de transport d’hydrogène avec le

plan de développement du réseau prévu à l’article L. 832-6 du code de l’énergie. Cette évolution permet de renforcer la cohérence entre planification et autorisation, de simplifier les procédures et de faciliter

le déploiement progressif des infrastructures nécessaires à la transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène.