Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°504
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5765-1 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1 | Résultant de la loi n° du |
L. 5521-2 |
» ;
b) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
Les II et III de L. 5549-1 | Résultant de la loi n° du |
» ;
2° Le chapitre V du titre VI est complété par deux articles L. 5765-... et L. 5765-... ainsi rédigés :
« Art. L. 5765-.... – Le dernier alinéa du III et le IV de l’article L. 5521-1 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 5765-.... – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé :
« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5775-1 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5521-1 | Résultant de la loi n° du |
» ;
b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
Les II et III de L. 5549-1 | Résultant de la loi n° du |
» ;
4° Le chapitre V du titre VII est complété par deux articles L. 5775-... et L. 5775-... ainsi rédigés :
« Art. L. 5775-.... – Le dernier alinéa du III et le IV de l’article L. 5521-1 ne sont pas applicables en Polynésie française. »
« Art. L. 5775-..... – Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé :
« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5785-1 est ainsi modifié :
a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1 | Résultant de la loi n° du |
L. 5521-1-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5521-1-2 | Résultant de la loi n° du |
» ;
b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5545-13 | Résultant de la loi n° du |
» ;
c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5549-1 (à l’exception du I) | Résultant de la loi n° du |
» ;
6° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5795-1 est ainsi modifié :
a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1 | Résultant de la loi n° du |
L. 5521-1-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5521-1-2 | Résultant de la loi n° du |
» ;
b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5545-13 | Résultant de la loi n° du |
» ;
c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5549-1 (à l’exception du I) | Résultant de la loi n° du |
».
Objet
Les articles du code des transports que vient modifier l’article 65 du projet de loi DADDUE sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises. Il convient donc que les modifications introduites par l’article 65 trouvent également à s’appliquer dans ces territoires.
Le présent amendement de coordination a donc pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités, les dispositions des articles du code des transports modifiés par l’article 65 relatifs à la médecine du travail des gens de mer.
Pour ce faire, la modification des mentions expresses d’application des articles du code des transports applicables dans chacune de ces collectivités est complétée de deux adaptations afin que les nouvelles dispositions insérées dans le code des transports n’interviennent pas dans les compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de droit du travail.