En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 29

Compléter ces alinéas par les mots :

 , ne pouvant résulter du seul niveau de fortune, de notoriété ou de participation dans l’entité concernée

Objet

Le présent amendement vise à concilier la protection des personnes exposées à un risque réel avec l’objectif d’intérêt général de transparence économique poursuivi par le registre des bénéficiaires effectifs.