En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Supprimer les mots :

Au premier alinéa de l’article L. 262-3 et

Objet

Cet amendement est un gage de cohérence avec l’article 41 du PJL DDADUE, et avec l’amendement Gouvernemental n° 479 qui le modifie. Ce dernier propose d’abroger l’article L. 262-3, afin de supprimer l’application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies dans les îles Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’éviter toute surtransposition, aucune obligation européenne n’imposant une telle application, et de ne pas y appliquer des mesures inadaptées pour les conditions potentielles de valorisation de la biomasse sur ce territoire.