En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 413 rect. bis de Mme ROMAGNY

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 413, alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Au début, insérer les mots :

Du a

Objet

L’objectif du présent sous-amendement vise à clarifier les dates d’entrée en vigueur et l’articulation des dispositions françaises et européennes.

Ainsi, les producteurs auront la possibilité de choisir entre l'une ou l'autre des signalétiques durant la période de 2026 à 2028 ce qui permet une souplesse progressive (plutôt qu'une date fixe de bascule).