En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 513 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 513

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La moitié du produit des amendes administratives établies en application du présent article fait l’objet d’un reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. »

Objet

Le présent sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des conséquences des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.