Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°520
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 68
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Alinéa 31
Supprimer les mots :
reconnu en vue de la défense et de la gestion
Objet
Rédactionnel.