Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°522
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
II. – Alinéa 72
Remplacer les mots :
l’Union
par les mots :
la Commission
III. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au 4° du II du même article, après la référence : « L. 122-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement rédactionnel.