En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 134-25 est complété par les mots : « , ou de la part des titulaires d’une autorisation de fourniture au titre de l’article L. 333-3 dans la mise en œuvre des obligations définies aux articles L. 337-9-1 et L. 337-9-5 » ;

Objet

Le présent amendement vise à permettre au comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie de sanctionner l’absence de mise en œuvre des mesures d’intervention publique dans la fixation des prix de l’électricité en cas de crise, prises en application de l’article L. 337-9-1 du code de l’énergie.