En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 111-50-1 à L. 111-50-3, une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène ou de gaz naturel mentionnée à l’article L. 111-8 peut agir en tant que gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant, dans les conditions définies au présent article.

Objet

Le présent amendement vise à transposer la dernière phrase du paragraphe 3 de l’article 68 de la directive (UE) 2024/1788, qui offre la possibilité à une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène ou de gaz naturel d’agir en tant que gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant.