En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 38

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Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111-50-.... – La société gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant soumet à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie tous les accords commerciaux et financiers qu’elle conclut avec la société propriétaire du réseau de transport d’hydrogène. Ces accords doivent être conformes aux conditions du marché. Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa demande, par la Commission de régulation de l’énergie.

Objet

Le présent amendement vise à transposer l’obligation d’approbation, par l’autorité de régulation, des contrats conclus entre le propriétaire du réseau de transport d’hydrogène et le gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant, prévue au paragraphe 3 de l’article 78 de la directive (UE) 2024/1788.