Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°529
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 49
Remplacer les mots :
du ministre chargé des installations classées
par les mots :
des ministres chargés des installations classées et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Objet
Cet amendement tend à exclure, de façon explicite, les installations nucléaires de base (INB) des obligations de solarisation prévues au présent article.
En effet, aux termes de cet article, les dérogations aux obligations de solarisation doivent être définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées. Or, au sein du gouvernement actuel, le ministre chargé des INB n’est pas celui qui est en charge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui introduit une ambigüité quant au périmètre des dérogations envisagées par le Gouvernement. Le présent amendement propose donc une clarification rédactionnelle.