Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°530
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
non professionnels
insérer les mots :
, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux collectivités territoriales les mesures de protection des consommateurs d’énergie prévues au présent projet de loi.