Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°535
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les trente-neuvième et quarantième lignes du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
«
L. 443-1 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
L. 443-2 | la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche |
L. 443-3 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
L. 443-4 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
L. 443-5 | la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche |
L. 443-6 et L. 443-7 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
»
Objet
Le présent amendement actualise l’article L. 950-1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 22 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443-1 à 443-7 dans le compteur Lifou).