Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°536
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les autres entités prévues par l’article 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent figurent les collectivités territoriales. Leur demande d’enregistrement doit être motivée.
Objet
Le présent amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales dans le nouveau dispositif de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA).