En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 302 de M. BUIS et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 302, alinéa 5

Après les mots :

non professionnels

insérer les mots :

, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution

Objet

Le présent sous-amendement vise à étendre aux collectivités territoriales les mesures de protection des consommateurs d’énergie prévues au présent projet de loi.