Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°538
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 41
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Alinéa 109, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa afin de rendre sa rédaction compatible avec les dispositions de l’article 3 ter de la directive « RED III ». En effet, un suivi sous la forme d’un diagnostic, qui plus est triennal, pourrait remettre en cause l’analyse de risque faible de la France.