En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

au sens de l'article 37

par les mots :

chargée de l'application et de l'exécution

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues

par les mots :

selon la procédure prévue

Objet

Amendement rédactionnel