En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 440 du Gouvernement

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Amendement n° 440, alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si le renvoi à une ordonnance pour les mesures très techniques que sont l’application du règlement sur l’IA dans plusieurs territoires ultra-marins et la définition des modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires est acceptable, prévoir les prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux (ADPF) en matière d’usage des systèmes d’IA doit se faire directement dans la loi.

Il est important que le Gouvernement puisse déposer des amendements au moment du passage de ce DDADUE à l’Assemblée nationale afin que celle-ci puisse se prononcer et que le Sénat puisse prendre connaissance de ces dispositions au moment de la CMP.