Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°544 rect.
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 503 rect. bis de M. CHAIZE
présenté par
Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 503, alinéa 7
Remplacer le mot :
règlement
par le mot :
article
Objet
Sous-amendement visant à harmoniser les termes de l’amendement avec ceux déjà utilisés dans le code des postes et des communications électroniques.