En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 439 du Gouvernement

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Amendement n° 439, alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tous les éléments nécessaires à sa consultation lui sont transmis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sans que ni le secret des affaires, ni le secret de l’instruction, ni la protection des données personnelles y fassent obstacle.

Objet

L’adaptation du cadre juridique national au règlement n° 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est consultée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité compétente au sens du règlement sur l’intelligence artificielle, dans le cadre des missions de cette dernière de surveillance des systèmes d’intelligence artificielle lorsque le système d’intelligence artificielle en cause est directement lié à la régulation d’une plateforme en ligne ou d’un service de communication audiovisuelle, au pluralisme ou à la protection du discours civique, ou des processus électoraux.

Toutefois, en l’état actuel de l’amendement n° 439 présenté par le Gouvernement, il n’est pas prévu que la CNIL puisse transmettre à l’Arcom tous les éléments nécessaires pour que l’Autorité puisse rendre un avis éclairé sur les systèmes d’IA en cause.

Le présent sous-amendement vise donc à lever ces obstacles en prévoyant cette possibilité sans que ni le secret des affaires, ni le secret de l’instruction, ni la protection des données personnelles puissent y faire obstacle.