En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 446 du Gouvernement

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Amendement n° 446, alinéa 5

Remplacer les références :

des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 50

par les références :

des paragraphes 1 et 2 et du premier alinéa du paragraphe 4 de l’article 50

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les obligations de transparence des systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public relèvent uniquement de la compétence de l’Arcom, et non d’une compétence conjointe de la DGCCRF et de l’ARCOM, conformément à ce qu’énonce l’objet de l’amendement n° 439.