En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 13 à 15

Remplacer les mots :

pouvant aller jusqu'à

par les mots :

n'excédant pas 

Objet

Amendement rédactionnel.