En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 268 de M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 268, alinéa 3

Remplacer les mots :

au paragraphe 3

par les mots :

aux a, c, f et g du paragraphe 3

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure certaines catégories d’acteurs, en particulier les organismes du secteur public, du champ de la collecte visée à l’amendement 268.

En effet, cet amendement vise à permettre à l’Arcep de collecter des informations auprès de différents acteurs visés par le règlement 2023/2854 eu Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 (règlement sur les données), afin d’assurer les missions prévues à l’article 37 de ce règlement, en particulier le « suivi des évolutions technologiques et commerciales pertinentes pour la mise à disposition et l’utilisation des données ».

La collecte d’information auprès des organismes du secteur public n’apparaît pas pertinente dans ce cadre ; c’est la raison pour laquelle le présent sous-amendement propose d’exclure en particulier les organismes du secteur public du champ de la collecte.