En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 269 de M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 31

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Amendement n° 269, alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

.... – Le Gouvernement met en place, en lien avec...

Objet

Le respect de délais courts (10 jours ouvrables) pour répondre aux demandes d’accès ou de transmission d’informations va représenter un défi important pour les collectivités territoriales.

L’ARCEP et la direction générale des entreprises prévoient déjà de les accompagner mais formaliser cette aide dans le cadre d’un plan porté par le Gouvernement, en lien avec l’ARCEP et les associations d’élus, paraît de nature à rassurer les collectivités territoriales et leurs représentants.