Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°66 rect.
10 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 220
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-1. – Le ministre chargé de l’énergie peut imposer aux opérateurs d’infrastructures de stockage souterrain de constituer directement ou indirectement et de conserver des volumes de stocks stratégiques pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz du territoire français.
« Les modalités de constitution et d’utilisation de ces stocks sont précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les opérateurs de stockage bénéficient d’une couverture pour la constitution des stocks stratégiques selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-1. » ;
II. – Après l’alinéa 281
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, après la référence : « L. 421-6 » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l’article L. 421-6-1 » ;
Objet
Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement, promu à l’article 6ter, 1, h du Règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel tel que modifié par le Règlement (UE) 2022/1032 sur le stockage de gaz naturel ( « Règlement stockage » ).
Ce dispositif de stockage stratégique est manquant parmi les outils à disposition de l’État pour renforcer sa souveraineté énergétique et assurer la résilience du système énergétique français.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être mises en œuvre par l’État français avec les mesures du Règlement stockage européen. Il est également en ligne avec l’objectif de sécurité de l’approvisionnement visé dans la Directive 2024/1788 et le Règlement 2024/1789.
En France, il existe un dispositif dit de filet de sécurité pertinent en ce qu’il incite les fournisseurs à sécuriser physiquement leur portefeuille ; il ne permet en revanche pas de mobiliser le gaz – qui leur appartient – en situation d’urgence.
Le dispositif de stockage stratégique intervient de façon complémentaire et permet à l’État français de protéger le pays des aléas en termes d’approvisionnement en gaz en imposant une obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pesant sur les opérateurs d’infrastructures de stockage : une partie des volumes de stockage souterrain de gaz peut être alors isolée des capacités commerciales et utilisée exclusivement au service du système énergétique.
Cet amendement n’a pas pour objectif d’initier l’implémentation de cette mesure, mais simplement de permettre à l’État français d’avoir cet outil à disposition, et de l’activer à terme si le contexte l’exige.
Il prévoit dès à présent la couverture de ce dispositif par le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage, en intégrant les coûts associés par le stockage stratégique aux autres coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage, et mentionnés à l’article L. 452-1,alinéa 4, du code de l’énergie.
Ainsi, le mécanisme de compensation en question ne grèvera pas le budget de l’État ou plus largement du secteur public. Au surplus, depuis la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en juillet 2023, le terme stockage n’est plus répercuté automatiquement par les expéditeurs sur les consommateurs au titre des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Dès lors, le dispositif proposé ne saurait pas non plus impliquer la création ou l’aggravation d’une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution.