En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. SÉNÉ

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

valeur

insérer les mots :

du coût de la reconstruction

Objet

Cet amendement de précision est inspiré du paragraphe 19 du préambule de la Directive (UE) 2024/1275 qui précise que « Les États membres devraient pouvoir définir les » rénovations importantes « soit en termes de pourcentage de la surface de l’enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées ».

Il s’agit donc, comme le suggère le préambule de la directive, de préciser sur quelle valeur reposera le calcul du coût des travaux et ce, afin de lever toute ambiguïté, risque de contentieux et incertitudes pour les opérateurs dans les calculs futurs.