En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 48

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Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il es inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des films étirables alimentaires en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;

Objet

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées.

Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché.

Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026.

Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché les films étirables alimentaires en plastique.

Ces films sont majoritairement utilisés pour le conditionnement de produits alimentaires frais et sont rapidement souillés lors de leur usage. Leur très faible épaisseur et leur contamination organique rendent leur recyclage effectif particulièrement limité. Dans ce contexte, l’exigence de compostabilité apparaît comme la solution de valorisation la plus adaptée.

Les emballages compostables présentent de nombreux avantages et externalités positives dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets, et constituent une partie de la solution à la problématique des microplastiques dans les sols. L’étude menée par la chaire CoPack (AgroParisTech / INRAE) démontre ainsi que les emballages certifiés compostables collectés en mélange avec des biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

La filière française des résines biosourcées compostables, qui a investi depuis plus de vingt ans plus d’un milliard d’euros dans le développement de ces solutions, est aujourd’hui mature. Elle dispose à la fois des capacités industrielles et des technologies nécessaires pour se développer en Europe et à l’export. À défaut d’un cadre volontariste posé par le législateur, ce sont d’autres acteurs, notamment extra-européens, qui saisiront l’opportunité que représentent ces matériaux, lesquels seraient alors demain importés plutôt que produits localement.

Le présent amendement répond ainsi à un impératif écologique, économique et industriel.