En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, M. ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, CAMBON, DELIA, GENET, GROSPERRIN et HUGONET, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER et MM. RAPIN, SAVIN, SÉNÉ et SIDO

ARTICLE 48

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Alinéa 26

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,

Objet

Les organismes coordonnateurs agrée (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco-organismes d’une même filière REP. Il est donc souhaitable que l’Autorité de la concurrence rende un avis préalablement à la publication de tout décret précisant les missions confiées aux OCA.