Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°73
10 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
Objet
Les organismes coordonnateurs agrée (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco-organismes d’une même filière REP. Il est donc souhaitable que l’Autorité de la concurrence rende un avis préalablement à la publication de tout décret précisant les missions confiées aux OCA.