En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SÉNÉ, COURTIAL et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. KERN et HOUPERT, Mmes MULLER-BRONN et DREXLER et MM. GENET, Cédric VIAL, RAPIN et DELIA

ARTICLE 45

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Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

ou au secteur d’implantation des bâtiments

Objet

La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro-réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple.

Le présent amendement traduit cette exemption.