Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°9
10 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SÉNÉ
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou au secteur d’implantation des bâtiments
Objet
La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro-réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple.
Le présent amendement traduit cette exemption.