En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

dudit code

par les mots :

du code de l’urbanisme

Objet

Rédactionnel.