Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°92
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de CIDRAC
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rédactionnel.